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Article 7

Les parties signataires conviennent que la commission prévue par l'accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle sera compétente pour assurer le suivi du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 mai 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Les parties signataires conviennent que la commission prévue par l'accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle sera compétente pour assurer le suivi du présent accord.

Relations

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance