Frais de santé

Titre Ier Champ d'application

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En vigueur depuis le 28 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Cet accord s'applique aux associations du bâtiment et des travaux publics qui gèrent les centres de formation d'apprentis.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des associations paritaires du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.

En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Adhésion obligatoire au régime de remboursement des frais de santé

Résumé. Les associations de gestion des CFA du bâtiment doivent adhérer à un régime de remboursement des frais de santé pour leurs salariés et ayants droit, avec une date limite fixée au 1er janvier 2014.

Le régime sera mis en œuvre dans chacune des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, après information et consultation préalable de leur comité d'entreprise ou comité central d'entreprise respectif, lorsqu'il existe.
En effet, les associations visées à l'article 1.1 du présent accord devront adhérer au régime de remboursement des frais de santé décrit ci-après et affilier la totalité de leurs salariés et ayants droit bénéficiaires, au plus tôt le premier jour de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, et au plus tard le 1er janvier 2014.
Les associations ont toutefois la possibilité d'adhérer au régime dès la signature du présent accord, soit à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Titre Ier Champ d'application
Article 1.1
Article 1.2