En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Obligation d'assurance santé pour les salariés
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis à l'article 5 les prestations d'assurance définies à l'article 11.