Frais de santé

Article 3

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Article 3

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis à l'article 5 les prestations d'assurance définies à l'article 11.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent souscrire une assurance santé pour leurs salariés, comme le prévoit l'accord.

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis à l'article 5 les prestations d'assurance définies à l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance