Frais de santé

Article 18

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Article 18

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance