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Frais de santé et prévoyance

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Article 5

Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1498 du 11 décembre 2014, 2 % hors taxe des cotisations frais de santé et prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.

Ces 2 % du degré élevé de solidarité sont assis sur le montant total :
–   des cotisations du régime de base “ salarié et conjoint ”, des cotisations du régime optionnel “ salarié et conjoint ” (que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif) ;
–   des cotisations prévoyance prévues à l'article 3.4 du présent accord.

Les conditions et la nature de ces actions seront déterminées par la commission paritaire nationale de prévoyance et devront être mises en œuvre par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCN, quel que soit leur organisme assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de 2% des cotisations pour la prévention santé

Résumé. 2% des cotisations santé et prévoyance sont utilisés pour des actions de prévention pour les salariés.

Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1498 du 11 décembre 2014, 2 % hors taxe des cotisations frais de santé et prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.

Ces 2 % du degré élevé de solidarité sont assis sur le montant total :
–   des cotisations du régime de base “ salarié et conjoint ”, des cotisations du régime optionnel “ salarié et conjoint ” (que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif) ;
–   des cotisations prévoyance prévues à l'article 3.4 du présent accord.

Les conditions et la nature de ces actions seront déterminées par la commission paritaire nationale de prévoyance et devront être mises en œuvre par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCN, quel que soit leur organisme assureur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parInstauration d'un régime professionnel de santéart. 1er (VNE) : Modification de l'utilisation des cotisations santé et prévoyance

En résumé. La modification précise les types de cotisations incluses dans le calcul des 2% dédiés à la prévention santé, en remplaçant les références aux cotisations famille et prévoyance par celles des cotisations frais de santé et prévoyance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance