Frais de logement et de nourriture 2021

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt d'un accord collectif sur les frais de logement et de nourriture

Résumé. Un accord sur les frais de logement et de nourriture pour les salariés itinérants dans l'industrie pharmaceutique doit être déposé auprès du ministère du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance