Frais de déplacement des salariés

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'appliquera aux commissions paritaires qui se tiendront à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Le présent accord s'appliquera aux commissions paritaires qui se tiendront à compter du 1er janvier 2010.

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