Frais de déplacement des salariés

Article 3

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Article 3

La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant – contre justificatifs – aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale 51 – les sommes fixées conformément à l'article 1er du présent accord.
Lesdites sommes seront versées à la fin de chaque semestre.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant – contre justificatifs – aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale 51 – les sommes fixées conformément à l'article 1er du présent accord.
Lesdites sommes seront versées à la fin de chaque semestre.

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