Frais d'équipement

Article 2

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Article 2

Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2010 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er octobre 2010 et peut être prolongé par la partie la plus active.

Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2010 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance