En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les frais d'équipement dans la convention collective des pharmacies
Résumé. Un accord sur les frais d'équipement a été pris dans la convention collective des pharmacies.
Vu l'article 9 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
il a été convenu ce qui suit :