Abrogé par Convention collective nationale de l'industrie ... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 24 novembre 2020
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Évaluation d'un accord national et consultation des représentants des employés
Au niveau national, la commission paritaire nationale de l'emploi a communication du bilan global, quantitatif, qualitatif et financier de l'accord.
Au niveau de l'entreprise, les délégués syndicaux ou les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) sont tenus informés de l'adhésion de l'entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposées.