Formation professionnelle

Titre III Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et entrée en vigueur d'un accord de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé sans date de fin et commence le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Modification et rupture d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou rompu selon des règles précises, avec un préavis de 3 mois.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention collective, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication et dépôt des accords

Résumé. L'accord sera publié et déposé dans une base de données nationale, puis mis en ligne pour être connu de tous.

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le site de l'ADDSA, l'employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Titre III Dispositions finales
Article 25
Article 26
Article 27