Formation professionnelle

Section 8 Taux de contribution conventionnelle

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Contribution supplémentaire pour la formation

Résumé. Les grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle.

En complément de la contribution conventionnelle de 0,15 % telle que décrite dans l'article 5.2 du titre V de la CCN, les régies de + de 10 ETP versent à Uniformation une contribution conventionnelle complémentaire de 0,6 % de la MSB.

L'utilisation de cette contribution conventionnelle complémentaire de 0,6 % et les priorités de formation de la branche sont définies dans une annexe spécifique révisable en fonction des travaux et besoins de la branche.

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Section 8 Taux de contribution conventionnelle