Formation professionnelle

Section 4 Le plan de développement des compétences

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Le plan de développement des compétences

Résumé. Les entreprises doivent créer un plan de formation pour aider les employés à s'adapter à leur travail et à évoluer dans leur emploi.

Le plan de développement des compétences fait partie des moyens permettant à l'employeur d'assurer la mise en œuvre de son obligation en matière de formation, à savoir l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien ou l'évolution dans l'emploi.

Chaque structure, quel que soit son effectif, doit élaborer un plan annuel ou pluriannuel de développement des compétences.

Une formation peut se dérouler hors temps de travail mais doit se faire avec l'accord du salarié et dans la limite de 30 heures par an ou de 2 % du forfait cadre le cas échéant.

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Section 4 Le plan de développement des compétences