Formation professionnelle

Chapitre IV Dispositions finales

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En vigueur depuis le 15 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et durée d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel s'applique à toutes les entreprises concernées par une convention collective, sans exception pour les petites entreprises, et est valable indéfiniment.

1. Application et durée de l'accord

Cet accord s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. Il ne prévoit pas de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Extension de l'accord

Il est déposé au ministère du travail par le secrétariat de la commission paritaire, mandaté également pour en demander l'extension.

3. Révision ou dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 2020

Chapitre IV Dispositions finales