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Formation professionnelle

Article 4.4

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Article 4.4

Les modalités de création et d'alimentation des comptes personnels de formation des salariés des entreprises de la branche sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La mobilisation des heures acquises au titre du CPF doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
– le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative du salarié et avec son accord exprès. Le refus éventuel du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue en aucun cas une faute ;
– les heures acquises au titre du DIF, dans la limite de 120 heures et non utilisées au 31 décembre 2014, sont mobilisables en premier dans le cadre des financements affectés au CPF, jusqu'au 1er janvier 2021 ;
– les actions de formation éligibles au CPF sont :
–– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
–– l'accompagnement des démarches de validation des acquis de l'expérience ;
–– les formations visant l'obtention de la totalité d'une certification professionnelle telle que définie à l'article 3.2 du présent accord, ou d'une partie identifiée (module ou unité de valeur) d'une certification inscrite au RNCP.

Les modalités de financement des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation sont définies par le conseil d'administration d'OPCALIM.

Les salariés mobilisant leur CPF pourront bénéficier d'un abondement de leur compte, si le nombre d'heures de CPF est insuffisant au regard de la durée de l'action de formation visée. Cet abondement se fera selon les modalités suivantes :
– formations et actions prioritaires :
–– formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
–– formations permettant d'acquérir tout ou partie (module) d'un certificat de qualification professionnelle ;
–– actions donnant lieu à un co-investissement employeur/salarié ;
–– formations et actions mentionnées ci-dessus au bénéfice de salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 70 % de la durée légale du travail ;

– dans ce cadre, l'abondement du CPF pourra prendre la forme, en fonction des besoins :
–– d'une majoration en heures des droits acquis du salarié finançable en tout ou partie par abondement du dispositif période de professionnalisation dans le cadre de l'article L. 6324-1 du code du travail ;
–– et/ou d'une prise en charge du financement additionnel directement par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation ;
–– et/ou d'une organisation de cette formation sur le temps de travail avec maintien des salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 septembre 2018 · Abrogé le 1 décembre 2020

Les modalités de création et d'alimentation des comptes personnels de formation des salariés des entreprises de la branche sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La mobilisation des heures acquises au titre du CPF doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
– le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative du salarié et avec son accord exprès. Le refus éventuel du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue en aucun cas une faute ;
– les heures acquises au titre du DIF, dans la limite de 120 heures et non utilisées au 31 décembre 2014, sont mobilisables en premier dans le cadre des financements affectés au CPF, jusqu'au 1er janvier 2021 ;
– les actions de formation éligibles au CPF sont :
–– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
–– l'accompagnement des démarches de validation des acquis de l'expérience ;
–– les formations visant l'obtention de la totalité d'une certification professionnelle telle que définie à l'article 3.2 du présent accord, ou d'une partie identifiée (module ou unité de valeur) d'une certification inscrite au RNCP.

Les modalités de financement des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation sont définies par le conseil d'administration d'OPCALIM.

Les salariés mobilisant leur CPF pourront bénéficier d'un abondement de leur compte, si le nombre d'heures de CPF est insuffisant au regard de la durée de l'action de formation visée. Cet abondement se fera selon les modalités suivantes :
– formations et actions prioritaires :
–– formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
–– formations permettant d'acquérir tout ou partie (module) d'un certificat de qualification professionnelle ;
–– actions donnant lieu à un co-investissement employeur/salarié ;
–– formations et actions mentionnées ci-dessus au bénéfice de salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 70 % de la durée légale du travail ;

– dans ce cadre, l'abondement du CPF pourra prendre la forme, en fonction des besoins :
–– d'une majoration en heures des droits acquis du salarié finançable en tout ou partie par abondement du dispositif période de professionnalisation dans le cadre de l'article L. 6324-1 du code du travail ;
–– et/ou d'une prise en charge du financement additionnel directement par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation ;
–– et/ou d'une organisation de cette formation sur le temps de travail avec maintien des salaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 septembre 2018 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance