Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Cadre général
Le présent accord se substitue et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'accord de branche du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences, étendu par arrêté ministériel du 18 juin 2015.
Le présent accord opère également une révision de l'article 1er de l'avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création de l'observatoire des métiers au sein d'AGEFOS-PME étendu par arrêté ministériel du 23 avril 2013.
Cet accord comporte des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Fortes de leur expérience passée s'agissant de l'exécution de ce précédent accord de branche du 9 février 2015, les parties signataires entendent, par la présente, clarifier la politique de développement de la formation professionnelle continue mise en œuvre dans la branche, en précisant notamment les moyens financiers qui lui sont alloués au travers de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, les affectations des fonds correspondants, les instances impliquées dans la définition, la mise en œuvre et le contrôle de cette politique de formation, ainsi que le rôle dévolu à chacune d'elles.
Politique de développement de la formation professionnelle continue de la branche
La politique de développement de la formation professionnelle continue de la branche est principalement définie par la négociation collective.
Elle est notamment complétée par :
– les orientations définies par la commission paritaire nationale pour l'emploi et pour la formation professionnelle (CPNE-FP), en prenant en compte notamment les productions des groupes de travail paritaires de la branche et les travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications (1) ;
– les études conduites dans ce domaine le cas échéant, notamment par l'association paritaire de la branche, à la demande des partenaires sociaux.
Les parties signataires rappellent que la politique de développement de la formation professionnelle continue de la branche comprend :
– d'une part, le développement et le financement des actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, telle que définie par la sixième partie du code du travail ;
– d'autre part, le développement et le financement d'actions qui ne constituent pas des actions de formation, mais visent le développement de la formation professionnelle continue.
Pour financer la mise en œuvre de la politique de développement de la formation professionnelle continue de la branche, les parties signataires conviennent de s'appuyer sur les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, dont le taux et les modalités sont définis au présent accord, et dont la gestion est confiée à l'OPCA de la branche, dans les conditions également définies par les présentes.
(1) Observatoire des métiers créé par l'avenant n° 103 du 15 novembre 2012 étendu par arrêté du 23 avril 2013.
1 version
61 abrogés
1 cité