En vigueur depuis le 16 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions préalables au contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation ne peut intervenir :
– qu'après acceptation de sa prise en charge par l'OPCA désigné par la branche ;
– selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes de l'OPCA.