Formation professionnelle

Article 14

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Article 14

Le contrat de professionnalisation ne peut intervenir :
– qu'après acceptation de sa prise en charge par l'OPCA désigné par la branche ;
– selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes de l'OPCA.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2017

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Conditions préalables au contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation ne peut commencer qu'après l'accord de financement par l'OPCA et selon ses règles.

Le contrat de professionnalisation ne peut intervenir :
– qu'après acceptation de sa prise en charge par l'OPCA désigné par la branche ;
– selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes de l'OPCA.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2017

Source : Légifrance