Formation professionnelle

Titre VIII Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs et avantages des salariés

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas être moins avantageux pour les employés que la loi.

Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accord professionnel : durée et révision

Résumé. Un accord professionnel est signé pour une durée indéterminée, avec un bilan tous les 3 ans, et peut être modifié ou dénoncé selon la loi.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Titre VIII Dispositions finales
Article 8.1
Article 8.2