Formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs et avantages salariés

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les employés que la loi.

Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord professionnel : durée et révision

Résumé. Un accord professionnel est signé pour une durée indéterminée et peut être révisé si nécessaire, en suivant les règles légales.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi périodique par les partenaires sociaux de la branche, et pourra faire l'objet d'une révision, si nécessaire, dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Titre VI Dispositions finales
Article 6.1
Article 6.2