Formation professionnelle

Article VIII.7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article VIII.7

Il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou par accord d'établissement au présent accord qui est impératif sauf dispositions plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de modifier l'accord

Résumé. Cet article indique qu'on ne peut pas changer les règles de l'accord par des accords d'entreprise ou d'établissement, sauf si c'est pour améliorer les conditions.

Il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou par accord d'établissement au présent accord qui est impératif sauf dispositions plus favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2016

Source : Légifrance