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Formation professionnelle

Annexes

Abrogé30 octobre 2021
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Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 30 octobre 2021

Annexe I
Priorités de formation au sein de la branche convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne)

Au titre du contrat de professionnalisation

Les actions de formation considérées comme prioritaires pour leur financement par l'OPCA au titre du contrat de professionnalisation (ou de tout autre dispositif de même nature qui y serait substitué de par un ANI ou une loi, cette remarque étant valable chaque fois que le « contrat de professionnalisation » est visé ci-après) sont :
– les qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ;
– les diplômes et titres homologués non spécifiques à la manutention et au nettoyage sur les aéroports de la région parisienne mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche ;
– les certifications professionnelles inscrites au RNCP et/ ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire   (1).
Les parties conviennent que cette liste d'actions de formation prioritaires pourra être ajustée et complétée annuellement par la section paritaire professionnelle au vu des orientations de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.

Au titre de la période de professionnalisation

Actions permettant le maintien dans l'emploi ou l'accès à une qualification reconnue dans les classifications de la CCR manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
Les actions listées par la CPE-FP de la CCR MNA concernant les formations éligibles aux CPF (voir liste CPE-FP de branche) :
– actions permettant l'accès à un titre ou un diplôme inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
– actions ouvrant droit à un CQP/ CQPI (certificat de qualification professionnelle/ CQP interbranches) ;
– actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire des certifications et habilitations CNCP.
Donneront également lieu en priorité à un financement de l'OPCA au titre de la période de professionnalisation (lorsque les définitions de ces actions auront été finalisées et validées par la CPE-FP CCR MNA) :
– actions permettant l'accès à la démarche de certification des connaissances et des compétences de base propres aux métiers de la branche articulée au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA) ;
– actions de formation et d'évaluation préparant l'obtention d'une des qualifications susvisées dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les parties signataires s'accordent pour confier à la CPE-FP et/ ou à la section paritaire professionnelle le soin d'examiner et de proposer éventuellement au cours de la période triennale des ajustements nécessaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord. Dans tous les cas, la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne prendra, à la suite de ces éventuels ajustements, les décisions d'adaptation des montants de prise en charge régulièrement mis à jour par la SPP de branche.

Au titre de la préparation opérationnelle à l'emploi

Les parties signataires estiment prioritaires les actions de formation suivantes :
– pour l'ensemble des métiers de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les actions de formation concourant à :
– la connaissance de l'environnement de travail (environnement physique, réglementaire, sûreté et sécurité du travail) ;
– la capacité à suivre une séquence de travail (une opération ou un ensemble d'opérations) ;
– la capacité à prendre connaissance des risques encourus dans l'environnement et le contexte de travail et les mesures de prévention à prendre pour les éviter (ergonomie, gestes et postures) ;
– les formations de recyclage exigées par la réglementation ou la technicité des emplois (conduite d'engins de piste, habilitation électrique …) ;
– attitudes à adopter dans l'environnement de travail (déplacement en zones aéroportuaires, attitudes de service …) ;
– le travail en équipe ;
– actions de formation facilitant l'accès aux emplois nécessitant la conduite d'engins (permis VL, permis PL, CACES, habilitation engin de traction et de levage …) ;
– pour les métiers de la manutention :
– la mise à niveau des techniques de base (utilisation des outils de traçabilité des flux …) ;
– pour les métiers du nettoyage des avions :
– la mise à niveau des techniques de base (utilisation des matériels et des produits …).
  (2)

(1) Mots « et/ ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire » exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
(Arrêté du 19 avril 2016-art. 1)

(2) Phrase étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 30 octobre 2021

Annexe II
Modalités de suivi et de bilan de l'accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Nombre des contrats de professionnalisation :
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge des bénéficiaires (moins de 20 ans, 20 à 22 ans, 23 à 25 ans, 26 à 29 ans, 30 à 35 ans, 36 à 40 ans, plus de 40 ans) ;
– par sexe ;
– par durée moyenne de formation (moins de 200 heures, de 200 à 300 heures, de 300 à 600 heures, de 600 à 900 heures, de 900 à 1 200 heures, 1 200 heures et plus).
Les périodes de professionnalisation :
– nombre d'actions ;
– taux d'accès à la période de professionnalisation ;
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge (moins de 25 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, 50 ans et plus) ;
– par sexe ;
– les actions de formation réalisées ;
– la durée (moins de 10 heures, de 10 à 20 heures, de 20 à 30 heures, 30 heures et plus).
Le compte personnel de formation :
– le nombre d'heures de CPF utilisées ;
– le nombre d'actions ;
– taux de mise en œuvre du CPF ;
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus) ;
– par sexe ;
– les actions de formation réalisées ;
– la durée (moins de 10 heures, de 10 à 20 heures, de 20 à 30 heures, 30 heures et plus).
Le nombre de formations de tuteurs.
Le nombre de validations des acquis de l'expérience (VAE).
Le nombre de congés individuels de formation (CIF).

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Annexe III
Liste des outils de la formation

Dispositif Objectifs Proposition possible
Plan de formation Maintien des capacités à occuper un emploi Développement des compétences
Adaptation des salariés à leur poste de travail Lutte contre l'illettrisme
« Développement des compétences hors temps de travail » (art. L. 6321-6 du code du travail) Développement des compétences
Période de professionnalisation Maintien dans l'emploi
Contrats de professionnalisation Acquérir une des qualifications (art. L. 6314-1 du code du travail) et favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle
Congé individuel de formation Accéder à un niveau supérieur de qualification
Changer d'activité ou de profession
S'ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale, l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
Objets de la formation professionnelle (art. L. 6311-1 du code du travail) Insertion ou réinsertion professionnelle
Développement des compétences et accès aux différents niveaux de qualification professionnelle
Sécurisation des parcours professionnels
Retour à l'emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle (congé parental, congé dépendance)
Contribuer au développement économique et culturel
Promotion sociale
Catégories d'actions de formation professionnelle (art. L. 6313-1 du code du travail) Actions de préformation ou de préparation à la vie professionnelle
Actions de prévention
Actions de formation relative à l'économie et à la gestion de l'entreprise
Actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales exerçant ou non une activité
Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
Actions de conversion
Actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française
Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Actions permettant de réaliser un bilan de compétences
Participation à un jury d'examen ou de VAE si pour délivrance de certifications professionnelles inscrites au RNCP
Actions de promotion professionnelle
Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes (art. L. 1333-11 code de la santé)
Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
Formation économique et financière des salariés bénéficiaires d'une distribution d'actions (loi du 24 octobre 1980)

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Annexe IV
Lexique des termes et acronymes de la formation professionnelle

Source : le blog de la formation (CEGOS), petit-lexique-des-acronymes-de-la-formation-professionnelle.

ANI Accord national interprofessionnel
CEP Conseil en évolution professionnelle. Son principe a été posé par l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Il est accessible à « toute personne », « à titre gratuit », « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son statut » (hors fonction publique). Lors de la discussion du projet de loi formation voté le 27 février 2014, les parlementaires ont explicitement confié sa mise en place aux régions
CFA Centre de formation d'apprentis
CIF Congé individuel de formation
CNCP Commission nationale de la certification professionnelle. Entre autres missions, elle répertorie l'offre de certifications professionnelles (répertoire national des certifications professionnelles). Elle informe les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la Communauté européenne. Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. Elle émet un avis sur les certifications enregistrées de droit au RNCP
CNEFOP A l'issue de la loi relative à la formation votée le 27 février 2014, il succède au CNFPTLV (conseil national de la formation tout au long de la vie). Ses attributions sont définies à l'article L. 6123-1 du code du travail. Il donne un avis sur tous les textes relatifs à la formation professionnelle, y compris les textes réglementaires. Il est destinataire des listes éligibles au CPF, ce qui facilitera son rôle « dans l'évaluation du suivi de la mise en œuvre et du développement de l'utilisation des actions financées dans le cadre du CPF ». Il évalue la politique d'apprentissage et de formation professionnelle. Les organisations multi-professionnelles (FNSEA, UNAPL et UDES), hors champ, sont intégrées dans la composition du CNEFOP.
COPANEF Le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) constitue l'instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d'emploi. C'est le COPANEF qui élabore la liste nationale des formations éligibles au CPF, après consultation du CNEFOP. Le législateur a préféré cet acronyme « COPANEF » à celui précédemment choisi par les rédacteurs de l'ANI du 14 décembre 2013 (CPNFPE) pour désigner l'instance qui vient succéder à l'ancien CPNFP (comité paritaire national de la formation professionnelle)
COPAREF Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF) constituent les instances de gouvernance politique paritaires régionales et interprofessionnelles en matière de formation professionnelle et d'emploi. Chaque COPAREF établit la liste régionale des formations éligibles au CPF, après consultation des commissions paritaires régionales de branches et concertation au sein du bureau du CREFOP
CPF Compte personnel de formation
CPNAA Commissions paritaires nationales d'application de l'accord. Elles déterminent les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel dans les OPCA interprofessionnels
CPNE Commission paritaire nationale de l'emploi. Il en existe une par branche professionnelle. Elle examine la situation de l'emploi et son évolution pour définir la politique de formation de la branche et fixer les grandes orientations qui sont mises en œuvre par l'OPCA de branche
CPRDFOP Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle. Il « analyse les besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional ». Le CPRDFOP est élaboré au sein du CREFOP
CQP Certificat de qualification professionnelle. Certification mise en place « par une branche professionnelle pour répondre à ses besoins spécifiques. Ce certificat atteste de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche considérée. Le CQP, qui n'a pas de niveau reconnu par l'Etat, n'a de valeur que dans la branche ou le regroupement de branches qui l'a créé. L'élaboration d'un CQP relève d'une décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de la branche ». Source : glossaire CNCP
CREFOP Ce sont les conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Le CREFOP est consulté par le COPAREF en vue de l'élaboration de la liste régionale des formations éligibles au CPF
CSA Contribution supplémentaire à l'apprentissage
FPSPP Fonds de sécurisation des parcours professionnel
OCTA Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage
ONPMQ Observatoire national paritaire des métiers et des qualifications. Il en existe un au niveau de chaque branche. Il réalise et diffuse des études sur l'évolution prévisionnelle des métiers et des qualifications dans la branche
OPCA Organisme paritaire collecteur agréé
POE Préparation opérationnelle à l'emploi
RNCP Répertoire national des certifications professionnelles. Il recense l'ensemble des certifications professionnelles répertoriées par la CNCP
SIEG La loi du 5 mars 2014 pose les bases d'un service d'intérêt économique général de la formation. Pour assurer la formation des publics en difficulté, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes en charge de réaliser ces actions. La durée de l'habilitation ne peut excéder 5 ans
SPE Service public de l'emploi
ROME Répertoire opérationnel des métiers et des emplois. Il est constitué de fiches métiers, en lien avec le RNCP
SPO Service public de l'orientation tout au long de la vie. Il est assuré par l'Etat et les régions
SPRFD Service public régional de la formation professionnelle. Dans le cadre du SPRDFP, la région « peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice des publics dont elle est chargée » (loi du 5 mars 2014, art. 22 et 24). Ces publics sont les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle

Voir également le glossaire de la commission nationale de la certification professionnelle : http :// www. cncp. gouv. fr/ glossaire.

Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au vendredi 29 octobre 2021

Annexes