Section précédente

Section suivante

Formation professionnelle

Annexes

Abrogé13 février 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé13 février 2021

Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 13 février 2021

Annexe I
Tableau d'affectation de la contribution unique à verser en 2016

(En pourcentage.)

Entreprise
de 1 à 9 salariés
Entreprise
de 10 à 49 salariés
Entreprise
de 50 à 299 salariés
Entreprise
de 300 salariés et +
Contribution unique 0,55 1
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Professionnalisation et autres financements 0,15 0,30 0,30 0,40
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 (*) 0,20 (*) 0,20 (*)
(*) Sauf accord d'entreprise prévoyant la gestion en interne.

Abrogé13 février 2021

Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 13 février 2021

Annexe II
Forfaits et plafonds de remboursement par OPCALIA

Forfait de remboursement des contrats de professionnalisation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation visées à l'article 3 sont financées par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire de 11 €.
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation « renforcés » à destination des publics visés au paragraphe 13 de l'article 3 sont financées par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire de 13 €.
Ces forfaits peuvent être modulés par la CPNE, dans la limite de 20 %, en fonction des coûts moyens observés ou des fonds disponibles.

Forfait de remboursement des périodes de professionnalisation

Les actions de formation des périodes de professionnalisation visées à l'article 5 sont financées par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire de 20 € par stagiaire.
Ce forfait peut être modulé par la CPNE, dans la limite de 20 %, en fonction des coûts moyens observés ou des fonds disponibles.

Forfait de remboursement de la formation des tuteurs

Les actions de formation des tuteurs visées à l'article 6 sont financées par OPCALIA sur la base d'un forfait horaire de 15 €, dans la limite de 40 heures.

Forfait et plafond de remboursement du CPF

Le plafond horaire de remboursement des frais pédagogiques des actions de formation financés par OPCALIA sur le CPF est fixé à 50 €.
Le forfait de remboursement de l'accompagnement à la VAE est fixé à 100 €/heure avec un plafond de 1 500 € pour les frais de jury et d'inscription.
Ces montants peuvent être modulés par la CPNE en fonction des coûts moyens observés ou des fonds disponibles.

Abrogé depuis le samedi 13 février 2021

En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au vendredi 12 février 2021

Annexes