Formation professionnelle

Chapitre VII Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des OPCA envers les branches professionnelles

Résumé. Les OPCA doivent partager avec les branches professionnelles les détails de leurs accords avec l'État, notamment sur les frais de gestion.

L'OPCA informera la branche de la teneur de ses échanges avec l'État dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens (COM).
L'OPCA s'engage à communiquer toute information utile de cette convention à la branche, en particulier en ce qui concerne le taux des frais de gestion qu'elle vise.
L'OPCA remettra à la branche, à l'échéance de chaque convention, l'évaluation et le bilan de sa politique et de sa gestion.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Accords locaux et avantages des salariés

Résumé. Les accords locaux ne peuvent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord principal.

Les signataires décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée, avec des règles de révision et d'entrée en vigueur précises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 81 et 82 de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suivra son extension.
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.
Il est rappelé que ces discussions sont distinctes de celles relatives à la désignation de l'OPCA qui résulte d'un accord collectif distinct et d'une périodicité conventionnelle différente.
Il est également expressément rappelé, conformément à l'article 3.2 susvisé, que chaque année la contribution conventionnelle et sa ventilation seront revues en fonction notamment de l'évolution des besoins de financement inhérents à chaque dispositif.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Chapitre VII Dispositions finales
Article 25
Article 26
Article 26.1
Article 26.2
Article 26.3