En vigueur depuis le 25 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des bilans de compétences par les syndicats
Annexe à l'article 11
Afin d'améliorer la qualité des bilans de compétences et de favoriser la bonne articulation des prestations effectuées par le conseil en évolution professionnelle, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel redéfiniront, avant la fin du premier semestre 2014, les objectifs et modalités de mise en œuvre du bilan de compétences.