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Annexe à l'article 11

Afin d'améliorer la qualité des bilans de compétences et de favoriser la bonne articulation des prestations effectuées par le conseil en évolution professionnelle, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel redéfiniront, avant la fin du premier semestre 2014, les objectifs et modalités de mise en œuvre du bilan de compétences.

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En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Redéfinition des bilans de compétences par les syndicats

Résumé. Les syndicats doivent redéfinir les objectifs et modalités du bilan de compétences avant fin 2014 pour améliorer sa qualité et son articulation avec le conseil en évolution professionnelle.

Annexe à l'article 11

Afin d'améliorer la qualité des bilans de compétences et de favoriser la bonne articulation des prestations effectuées par le conseil en évolution professionnelle, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel redéfiniront, avant la fin du premier semestre 2014, les objectifs et modalités de mise en œuvre du bilan de compétences.

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En vigueur depuis le mardi 25 mars 2014

Source : Légifrance