Formation professionnelle

Article 26

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Article 26

Conformément à l'accord interbranches du 22 décembre 2010 portant création de l'OPCA DEFI et dans le respect des accords collectifs de branche et des orientations définies par la CNPE, le CSPB a pour missions de :

– proposer au conseil d'administration de l'OPCA DEFI les orientations en matière de développement de la formation ;

– proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financements d'études ;

– proposer les financements à attribuer aux CFA dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

– proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche ;

– suivre l'activité de l'OPCA DEFI pour la section plasturgie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé6 mai 2015

Créé le 23 mai 2012 · Périmé le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du CSPB dans la formation professionnelle

Résumé. Le CSPB a pour rôle de proposer des orientations et financements pour la formation dans la branche plasturgie, en suivant les activités de l'OPCA DEFI.

Conformément à l'accord interbranches du 22 décembre 2010 portant création de l'OPCA DEFI et dans le respect des accords collectifs de branche et des orientations définies par la CNPE, le CSPB a pour missions de :

– proposer au conseil d'administration de l'OPCA DEFI les orientations en matière de développement de la formation ;

– proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financements d'études ;

– proposer les financements à attribuer aux CFA dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

– proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche ;

– suivre l'activité de l'OPCA DEFI pour la section plasturgie.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 6 mai 2015

En vigueur du mercredi 23 mai 2012 au mardi 5 mai 2015

Source : Légifrance