Créé le 23 mai 2012 · Périmé le 6 mai 2015
Les entreprises employant moins de 20 salariés doivent effectuer, à l'OPCA DEFI, avant le 1er mars de chaque année, un versement professionnalisation dont le taux est fixé par la loi (égal à 0,15 % à la date de rédaction de l'accord).