Périmé6 mai 2015
Créé le 23 mai 2012 · Périmé le 6 mai 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle
Résumé. Les petites entreprises doivent payer une contribution pour la formation professionnelle à l'OPCA DEFI.
Les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA DEFI leur contribution légale due au titre du plan de formation.