Créé le 23 mai 2012 · Périmé le 6 mai 2015
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Contributions obligatoires des entreprises pour la formation professionnelle
Toutes les entreprises dont l'activité principale entre dans le champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'OPCA DEFI les contributions au développement de la formation professionnelle définies dans les articles ci-dessous.