Formation professionnelle

Article 19.9

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Article 19.9

En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

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Périmé6 mai 2015

Créé le 23 mai 2012 · Périmé le 6 mai 2015

En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

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Périmé depuis le mercredi 6 mai 2015

En vigueur du mercredi 23 mai 2012 au mardi 5 mai 2015

Source : Légifrance