Formation professionnelle

Article 21.1

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Article 21.1

Une formation spécifique est prise en charge par le FAFSEA au titre des fonds affectés à la professionnalisation dans les conditions arrêtées par le conseil d'administration au vu des propositions de la section paritaire sectorielle du paysage au conseil d'administration et après acceptation de celui-ci, dans la limite des fonds disponibles.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Financement de la formation des tuteurs par le FAFSEA

Résumé. Le FAFSEA finance une formation spécifique pour les tuteurs, sous certaines conditions et dans la limite des fonds disponibles.

Une formation spécifique est prise en charge par le FAFSEA au titre des fonds affectés à la professionnalisation dans les conditions arrêtées par le conseil d'administration au vu des propositions de la section paritaire sectorielle du paysage au conseil d'administration et après acceptation de celui-ci, dans la limite des fonds disponibles.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance