Formation professionnelle

Article 20.5

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Article 20.5

Les montants de prises en charge sont arrêtés par le conseil d'administration du FAFSEA, au vu des propositions de la section paritaire sectorielle du paysage en fonction des priorités du secteur du paysage et selon les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Financement des formations dans le secteur du paysage

Résumé. Les montants pour financer les formations sont décidés par le conseil d'administration du FAFSEA, en suivant les priorités du secteur du paysage.

Les montants de prises en charge sont arrêtés par le conseil d'administration du FAFSEA, au vu des propositions de la section paritaire sectorielle du paysage en fonction des priorités du secteur du paysage et selon les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance