Formation professionnelle

Article 16.7

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Article 16.7

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire compétent pour verser les sommes prévues à l'article L. 6323-18 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Mention des droits à la formation sur le certificat de travail

Résumé. Quand un contrat de travail se termine, l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les droits à la formation acquis par le salarié et l'organisme qui versera ces droits.

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire compétent pour verser les sommes prévues à l'article L. 6323-18 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance