Formation professionnelle

Article 16.6.2

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Article 16.6.2

Le salarié ayant démissionné bénéficie du transfert de son solde de droit individuel à la formation non utilisé si l'interruption entre la fin de son contrat à durée indéterminée et un nouveau contrat à durée indéterminée avec un employeur relevant du champ d'application de l'accord et versant sa contribution au même organisme paritaire collecteur que le précédent employeur du salarié est inférieure à 3 mois.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Conservation du droit à la formation après une démission

Résumé. Un salarié qui démissionne peut garder son droit à la formation si il trouve un nouveau travail dans les 3 mois.

Le salarié ayant démissionné bénéficie du transfert de son solde de droit individuel à la formation non utilisé si l'interruption entre la fin de son contrat à durée indéterminée et un nouveau contrat à durée indéterminée avec un employeur relevant du champ d'application de l'accord et versant sa contribution au même organisme paritaire collecteur que le précédent employeur du salarié est inférieure à 3 mois.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance