Formation professionnelle

Article 16.3

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Article 16.3

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Droit à la formation pour les salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD peuvent avoir droit à une formation après 4 mois de travail dans l'année, et l'employeur doit les informer de ce droit.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance