En vigueur depuis le 3 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du règlement intérieur de la section paritaire sectorielle
La section paritaire sectorielle du paysage peut se doter d'un règlement intérieur qui est, après adoption, soumis à l'approbation du conseil d'administration paritaire, au vu de sa conformité réglementaire et conventionnelle.