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Article 3.4

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Article 3.4

La section paritaire sectorielle du paysage peut se doter d'un règlement intérieur qui est, après adoption, soumis à l'approbation du conseil d'administration paritaire, au vu de sa conformité réglementaire et conventionnelle.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Approbation du règlement intérieur de la section paritaire sectorielle

Résumé. La section paritaire sectorielle du paysage peut créer un règlement intérieur qui doit être approuvé par le conseil d'administration paritaire.

La section paritaire sectorielle du paysage peut se doter d'un règlement intérieur qui est, après adoption, soumis à l'approbation du conseil d'administration paritaire, au vu de sa conformité réglementaire et conventionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance