Formation professionnelle

Chapitre II : Désignation de l'OPCA

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En vigueur depuis le 3 février 2012

Le FAFSEA (fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles), dont le siège social est fixé au 153, rue de la Pompe, 75016 Paris, est l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) désigné par l'UNEP et les organisations syndicales représentatives au niveau national pour collecter et gérer les contributions financières des fonds de la formation professionnelle des entreprises du paysage.

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Chapitre II : Désignation de l'OPCA
Article 2