Formation professionnelle

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Utilisation des fonds de la formation professionnelle

Dans le cadre des obligations légales et notamment du code du travail, les sociétés d'assistance d'au moins 10 salariés s'acquittent, auprès de l'OPCA, d'un versement égal à 0,5 % des rémunérations de l'année de référence.
Ce versement est affecté au financement des différents dispositifs de formation suivants :

– le contrat de professionnalisation ;

– la période de professionnalisation ;

– la prise en charge de la formation des tuteurs ;

– l'aide à la fonction de tuteur ;

– le DIF prioritaire ;

– d'éventuels autres dispositifs qui y seraient attachés du fait de la loi ou des directives du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés doivent verser 0,5% des salaires à un fonds pour financer des formations professionnelles.

Utilisation des fonds de la formation professionnelle

Dans le cadre des obligations légales et notamment du code du travail, les sociétés d'assistance d'au moins 10 salariés s'acquittent, auprès de l'OPCA, d'un versement égal à 0,5 % des rémunérations de l'année de référence.
Ce versement est affecté au financement des différents dispositifs de formation suivants :

– le contrat de professionnalisation ;

– la période de professionnalisation ;

– la prise en charge de la formation des tuteurs ;

– l'aide à la fonction de tuteur ;

– le DIF prioritaire ;

– d'éventuels autres dispositifs qui y seraient attachés du fait de la loi ou des directives du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance