Section précédente

Section suivante

Formation professionnelle

Titre IV : Sécurisation du parcours professionnel

Abrogé2 juillet 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

La formation professionnelle est la résultante d'une identification de besoins en compétences.
A ce titre, les textes de lois et les accords nationaux interprofessionnels ont instauré tout un ensemble d'entretiens de la compétence. Les signataires du présent accord réitèrent leur attachement à la mise en œuvre de ces entretiens en entreprise.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

1.1. Principes

Les signataires du présent accord rappellent que la CCN et plus particulièrement son article 29 vise dans sa rédaction la prise en compte des souhaits du salarié en matière de formation exprimés lors de l'entretien périodique.
L'évolution de la législation conduit à compléter ce dispositif.
Compte tenu des organisations spécifiques, diverses et variées des entreprises, les signataires s'accordent pour joindre les deux démarches, dont les objets sont bien distincts, au cours d'un seul et même entretien.
Toutefois, à l'occasion de circonstances particulières et spécifiques prévues dans l'accord égalité, mixité, diversité, et après accord du salarié et de son responsable hiérarchique, il peut être dérogé à cette règle pour disjoindre les deux.

1.2. Mise en œuvre au niveau des entreprises

Sans préjudice des organisations en place dans les sociétés adhérentes au SNSA et de celles qui pourront y être adoptées en vue de répondre aux caractéristiques propres à chaque société, les entretiens portant sur les souhaits de formation doivent aborder notamment les points suivants :

– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
– les conditions de réalisation de ces actions ;
– les modalités pratiques de mise en œuvre du DIF ;
– l'identification des objectifs de professionnalisation ;
– l'identification du ou des dispositifs possibles à partir des objectifs retenus.
Au terme de l'entretien périodique incluant l'entretien professionnel ou selon les cas ayant eu lieu séparément, le salarié est informé de façon précise et personnalisée des conclusions de ceux-ci.
Pour ce qui concerne l'entretien professionnel, le salarié qui évoque des raisons circonstanciées, a la possibilité d'être reçu par le responsable hiérarchique supérieur ou le cas échéant par le responsable des ressources humaines.
Le comité d'entreprise est informé annuellement des grandes tendances qui se dessinent au cours des entretiens en matière de souhaits de formation.
Chaque entreprise doit sensibiliser et accompagner son personnel encadrant dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est rappelé que la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994 prévoit dans son article 29, paragraphe b, que les besoins en formation de l'encadrement à la conduite des entretiens individuels sont pris en compte pour l'élaboration du plan de formation.
Il est instauré dans les entreprises d'au moins 50 salariés un entretien professionnel pour tout salarié dans l'année qui suit sont 45e anniversaire afin de l'informer de ses droits à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences et/ ou à une action de professionnalisation.
Ce dispositif reste ouvert aux salariés qui n'ont pas pu en bénéficier dans l'année qui a suivi leur 45e anniversaire.
Les salariés de plus de 45 ans à la date de signature de l'accord doivent bénéficier de cet entretien. L'initiative de l'entretien incombe à l'employeur dans l'année suivant la signature de l'accord.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Afin d'aider les salariés dans la construction et la sécurisation du parcours professionnel, il est mis en place un bilan d'étape professionnel concernant les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise.
Ce bilan a pour objet d'établir un diagnostic en commun entre le salarié et l'employeur afin d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences.
Le bilan permet également à l'employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Les modalités de mise en œuvre et le financement du bilan d'étape professionnel sont définis dans chaque entreprise de la branche.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Tout salarié, sur demande adressée à son employeur, peut bénéficier d'un bilan de compétences, sous réserve d'une ancienneté d'au moins 5 ans consécutifs ou non quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise.
Une priorité supplémentaire sera accordée aux salariés répondant aux critères suivants :

– après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ;
– après 10 ans passés au même poste dans l'entreprise.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et, à la demande du salarié, par le dispositif du CIF, celui du DIF et/ou par l'OPCA.
Le bilan de compétences, qui permet d'analyser les motivations personnelles du salarié et ses aptitudes professionnelles, peut déboucher sur une formation dans le cadre des dispositifs existants.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont droit à un congé de bilan de compétences. Il est subordonné aux conditions d'ancienneté suivantes :

– 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des 5 dernières années ;
– dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat durée déterminée au cours des 12 derniers mois civils.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les signataires du présent accord rappellent que désormais les diplômes et titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou en tout ou partie par la VAE.
Les signataires rappellent également la possibilité d'obtention du congé pour validation des acquis d'une durée de 24 heures.
Les parties signataires s'entendent pour :

– reconnaître l'importance de la VAE et promouvoir les actions relatives à la validation de l'expérience qui devient désormais un des outils de sécurisation des parcours professionnels ;
– rappeler que l'expérience correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle, continue ou non, pendant une durée d'au moins 3 ans, salariée, non salariée ou bénévole permet au collaborateur de demander la validation des acquis de son expérience. Cette activité doit être en lien avec l'objet de sa demande pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
A l'issue de la VAE, le salarié peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien avec la direction des ressources humaines.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

5.1. Principes

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée est destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Etabli par écrit, il est déposé auprès de la DIRECCTE.
Il est convenu de porter la durée maximale du contrat de professionnalisation à 24 mois, selon les actions de formation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le contrat de professionnalisation ne peut s'appliquer qu'aux métiers pour lesquels existe une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) reconnu dans le RNCP.

5.2. Publics concernés

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi afin de faciliter leur retour vers l'emploi.
Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l'emploi, le salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'un accompagnement spécifique par un tuteur externe lorsqu'il entre au moins dans une des catégories suivantes :

– être sans qualification ou de niveau de qualification 6 ou 5 ;
– être titulaire d'un revenu financé par un fonds de solidarité ;
– avoir bénéficié d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion ;
– n'avoir exercé aucune activité professionnelle à plein temps et être en contrat à durée indéterminée au cours des 3 dernières années précédant la signature du contrat.

5.3. Rémunération

Sous réserve de l'application des dispositions du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération déterminée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCN.
Sous réserve des dispositions légales, les pourcentages applicables aux rémunérations minimales annuelles seront au minimum les suivants :

– 70 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCN pour les jeunes âgés de moins de 21 ans ;
– 80 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCN pour les jeunes âgés de 21 au moins à moins de 26 ans ;
– 90 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCN pour les salariés âgés de 26 ans et plus.
Les rémunérations des salariés de 26 ans et plus devront tenir compte du niveau de la formation suivie par le salarié.
Par « poste occupé », il convient d'entendre le poste dans lequel se déroule la formation.
Ces rémunérations minimales de branche peuvent faire l'objet d'une revalorisation par voie d'accord d'entreprise.

5.4. Durée et modalités de la formation

La durée maximale des actions d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et techniques correspondent au niveau suivant : 40 % de la durée du contrat, sans que la durée de cette action soit inférieure à 150 heures.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

6.1. Principes

Ouverte aux salariés sous CDI déjà présents dans l'entreprise, la période de professionnalisation est destinée à « favoriser le maintien dans l'emploi » en adaptant les compétences des salariés.
Les signataires du présent texte s'accordent pour attribuer aux périodes de professionnalisation des objectifs découlant des orientations générales et des axes prioritaires de formation listés dans l'article 1er du titre II « Acteurs et priorités de la branche assistance » du présent accord.
Les périodes de professionnalisation s'effectuent sur le temps de travail, sauf demande écrite contraire du salarié conformément à la réglementation.

6.2. Publics prioritaires

Sont concernés par la période de professionnalisation, sans qu'il y ait un ordre de priorité dans l'énumération ci-après, les salariés :
a) Dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
b) S'engageant dans une formation destinée à préparer un projet professionnel au sein de l'entreprise, en accord avec celle-ci. Le projet professionnel fera l'objet d'une formalisation conjointe. Une fois l'action de formation dispensée et au plus tard 3 mois après, un entretien de suivi aura lieu dont l'objectif est l'aide à la mise en place du projet professionnel ;
c) Femmes ou hommes souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, ou après 10 ans passés au même poste dans l'entreprise ;
d) Envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
e) Reprenant leur activité professionnelle après un congé parental ;
f) Femmes reprenant leur activité après un congé de maternité ;
g) Travailleurs handicapés ;
h) Reprenant leur activité après un arrêt de travail de longue durée ;
i) S'engageant dans une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience avec l'accord de l'employeur ;
j) Bénéficiant d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Les autres publics, bien que non prioritaires, sont également concernés par la période de professionnalisation.
La validation des acquis de l'expérience peut également être effectuée dans le cadre de la période de professionnalisation.

6.3. Mise en œuvre

Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné aux trois conditions suivantes :
1. Les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation sont d'une durée égale au minimum à 120 heures.
Par exception, ce minimum de 120 heures ne s'applique pas, dans le cadre des actions de validation des acquis de l'expérience, pour les salariés de 45 ans et plus ou encore pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas de durée minimale pour intégrer la logique de période de professionnalisation et les entreprises de 50 à 250 salariés doivent mettre en œuvre des actions de formation d'au moins 35 heures pour pouvoir accéder à une période de professionnalisation.
2. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation n'excède pas 2 % de l'effectif (en nombre de personnes physiques) salarié de l'entreprise ou de l'établissement, ou 2 salariés dans les établissements dont l'effectif est inférieur à 100.
Toute demande non satisfaite en raison de l'atteinte du seuil restera prioritaire sur une durée de 2 ans.
3. L'OPCA dispose des financements suffisants pour prendre en charge dans les conditions déterminées par la CNPEF, les actions d'accompagnement et de formation liées à cette période dans le respect de l'accord du 4 juillet 2011 et des décisions du conseil d'administration de l'OPCA.
Les durées minimales de périodes de professionnalisation s'entendent par salarié et sur une période de 12 mois calendaires suivant le début de l'action de professionnalisation.
Au terme de cette période, un entretien d'évaluation est organisé par l'entreprise. Les modalités pratiques de cet entretien sont déterminées par chaque société.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

7.1. Principes

Les signataires rappellent que le système de tutorat existe dans de nombreuses entreprises de la branche et qu'il est inscrit dans la CCN, notamment au travers des dispositions de l'article 67.
Les termes du présent accord sont destinés à renforcer le dispositif du tutorat. Le tuteur doit obligatoirement avoir reçu une formation de tuteur, véritable garantie de la mission, avant d'exercer le tutorat.
Le tutorat doit reposer exclusivement sur le volontariat. Le tuteur doit bénéficier d'un temps disponible pour exercer son tutorat.
Il incombe à chaque entreprise de décliner les modalités concrètes et opérationnelles de ce temps disponible pour exercer les missions de tuteur et plus spécifiquement pour les salariés d'au moins 55 ans.
L'employeur fournit, à l'issue de la formation, une attestation de formation au tutorat.

7.2. Rôle du tuteur

La mission du tuteur est d'accueillir, informer et aider la personne concernée, de veiller à ce que cette personne tire le meilleur parti possible tant de la formation que de ses périodes de stage dans l'entreprise.
L'entreprise veille avec soin au choix du tuteur et tient compte dans sa charge de travail de la disponibilité exigée par cette mission lorsqu'elle ne fait pas partie intégrante de ses fonctions.

7.3. Mise en œuvre

Chaque entreprise met en œuvre des modalités pratiques de prise en compte et de valorisation du tutorat exercées par les salariés dans le but de parvenir à une reconnaissance de cette activité et ce notamment à l'occasion des entretiens individuels.
Les salariés d'au moins 55 ans, et plus spécialement ceux ayant une longue expérience dans l'entreprise, ont également un rôle particulier à jouer dans la transmission des connaissances des métiers et des expériences vécues.
Sans préjudice pour les autres salariés, le tutorat est reconnu comme mission à part entière et donne lieu à la finalisation d'objectifs dans le cadre de l'entretien annuel et, le cas échéant, à une adaptation en conséquence des conditions de travail.
Un rapport sera présenté à la CNPEF, en fin d'année, sur l'exercice de la mission de tuteur au sein de la branche.
Au terme de ce rapport elle pourra émettre des recommandations en vue d'améliorer, de développer et de compléter ces pratiques.

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Titre IV : Sécurisation du parcours professionnel
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7