Abrogé par Taux de contribution à la formation professionn... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Consultation annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est consulté annuellement pour avis sur le projet de plan de formation décidé par l'employeur ainsi que sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente (art. L. 2323-33 du code du travail).