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Formation professionnelle

Titre VII : Dispositions particulières

Abrogé30 décembre 2018
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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'égalité d'accès à la formation professionnelle

Résumé. Des signataires demandent à la CPNE de créer des recommandations pour que tout le monde ait les mêmes chances d'accéder à la formation professionnelle.

Les signataires demandent à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des publics suivants.

Abrogé30 décembre 2018

Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

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Égalité d'accès à la formation pour tous

Résumé. Les entreprises doivent offrir les mêmes chances de formation aux hommes et aux femmes, en tenant compte des contraintes familiales.

Les signataires conviennent qu'il ne doit être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation.

Ils s'engagent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle conformément à l'accord du 29 avril 2008 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur de la fabrication de l'ameublement.

Aucune distinction ne doit être mise en œuvre entre les femmes et les hommes en matière de proposition d'accès à la formation professionnelle.

Les entreprises devront mettre en œuvre une politique de formation permettant d'atteindre l'égalité en terme de nombre de stages suivis en proportion des populations masculines et féminines de la branche, nature des stages, thèmes de formation, durée des stages....

La formation est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
De fait, les périodes de congés de maternité, d'adoption et parental donnent droit à l'acquisition du DIF dans les conditions prévues par la loi.

L'entreprise doit s'assurer que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant une possibilité d'égal accès des femmes et des hommes à tous les emplois.

Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.

L'offre de formation à distance ou toute autre offre de formation facilitant l'accès à la formation doivent être développées afin de faire face aux contraintes liées à la vie familiale, notamment les déplacements géographiques.

Les entreprises s'assureront que les formations en dehors du temps de travail ou qui nécessitent un éloignement prolongé du foyer familial, ne pénalisent pas les salariés ayant des enfants à charge.
Les signataires incitent les entreprises à prendre en charge partiellement ou totalement le surcoût de la garde de ces enfants en dehors des horaires habituels.

Les travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, sont transmis à la CPNE.

Abrogé30 décembre 2018

Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

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Accès à la formation pour les personnes handicapées

Résumé. Les entreprises doivent aider les personnes handicapées à accéder à la formation pour qu'elles puissent trouver un emploi, garder leur travail ou améliorer leurs compétences.

Les signataires s'engagent à favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent accord dans le respect du principe d'égalité et en encourageant les entreprises à mettre en place les mesures appropriées.

Le cas échéant, elles pourront bénéficier d'actions spécifiques de formation ayant pour objet :

  • leur insertion ou réinsertion professionnelle ;
  • leur maintien dans l'emploi ;
  • le développement de leurs compétences ;
  • l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.

Des partenariats pourront être conclus avec les organismes habilités.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du samedi 4 février 2012 au samedi 29 décembre 2018

Titre VII : Dispositions particulières
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