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Formation professionnelle

Article 21

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Article 21

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable en tout ou partie au salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de formation professionnelle et droits des salariés

Résumé. Les accords sur la formation professionnelle ne peuvent pas être moins avantageux pour les employés que la loi.

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable en tout ou partie au salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance