Abrogé9 février 2018
Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 9 février 2018
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Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 9 février 2018
Abrogé depuis le vendredi 9 février 2018
En vigueur du samedi 9 février 2013 au jeudi 8 février 2018
Source : Légifrance