Formation professionnelle

Article 4.3

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Article 4.3

Les frais de formation, de transport, d'hébergement et de repas engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ainsi que les salaires et charges sociales correspondants, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Prise en charge des frais de formation par l'entreprise

Résumé. Les entreprises paient les frais de formation et autres dépenses liées, ainsi que les salaires pendant la formation.

Les frais de formation, de transport, d'hébergement et de repas engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ainsi que les salaires et charges sociales correspondants, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance