En vigueur depuis le 15 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. L'accord peut être étendu à d'autres entreprises ou organisations.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.