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Formation professionnelle

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L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), calculée sur la base des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue des entreprises prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le taux de cette contribution, égal à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de ces obligations légales, est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
La contribution s'impute sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation.
La répartition de la contribution au FPSPP sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation et de la professionnalisation peut être fixée par accord de branche.
Le présent accord a pour objet de préciser la répartition de la contribution versée au FPSPP au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans le cadre du taux fixé chaque année par arrêté ministériel, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie en date du 16 juin 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 décembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la contribution des entreprises de la meunerie au FPSPP

Résumé. Un accord fixe comment les entreprises de la meunerie paient une contribution pour un fonds de formation professionnelle, en fonction d'un taux annuel déterminé par le gouvernement.

L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), calculée sur la base des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue des entreprises prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le taux de cette contribution, égal à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de ces obligations légales, est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
La contribution s'impute sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation.
La répartition de la contribution au FPSPP sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation et de la professionnalisation peut être fixée par accord de branche.
Le présent accord a pour objet de préciser la répartition de la contribution versée au FPSPP au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans le cadre du taux fixé chaque année par arrêté ministériel, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie en date du 16 juin 1996.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance