Formation professionnelle

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Chaque université ou institut catholique pourra conclure un accord d'entreprise portant amélioration des dispositions de cet accord de branche. En aucun cas, un accord d'entreprise ne pourra apporter de dérogation à cet accord de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des accords de formation dans les établissements catholiques

Résumé. Les universités et instituts catholiques peuvent améliorer les accords de formation, mais ne peuvent pas les contourner.

Chaque université ou institut catholique pourra conclure un accord d'entreprise portant amélioration des dispositions de cet accord de branche. En aucun cas, un accord d'entreprise ne pourra apporter de dérogation à cet accord de branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance