En vigueur depuis le 22 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration des accords de formation dans les établissements catholiques
Chaque université ou institut catholique pourra conclure un accord d'entreprise portant amélioration des dispositions de cet accord de branche. En aucun cas, un accord d'entreprise ne pourra apporter de dérogation à cet accord de branche.