Formation professionnelle

Article 18

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Article 18

A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 22 juin 2010

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Dépôt d'un accord de formation

Résumé. Après 8 jours sans opposition, un accord de formation est déposé à la DIRECCTE et au conseil des prud'hommes.

A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance