Formation professionnelle

Article 12

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Article 12

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie complète l'article L. 6321-1 du code du travail relatif à l'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail en instaurant un entretien professionnel en milieu de carrière. Celui-ci doit être organisé pour chaque salarié avant 45 ans et doit avoir lieu au cours de l'année qui suit son 45e anniversaire. Durant celui-ci, le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel le cas échéant, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
La mise en place de ce dispositif sera définie dans chaque université et institut catholique de France.

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En vigueur depuis le 22 juin 2010

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Entretien professionnel obligatoire avant 45 ans

Résumé. La loi de 2009 impose un entretien professionnel avant 45 ans pour informer les salariés sur leurs droits à des formations.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie complète l'article L. 6321-1 du code du travail relatif à l'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail en instaurant un entretien professionnel en milieu de carrière. Celui-ci doit être organisé pour chaque salarié avant 45 ans et doit avoir lieu au cours de l'année qui suit son 45e anniversaire. Durant celui-ci, le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel le cas échéant, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
La mise en place de ce dispositif sera définie dans chaque université et institut catholique de France.

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En vigueur depuis le mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance