Formation professionnelle

Article 11

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Article 11

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit la mise en œuvre d'un bilan d'étape professionnel dont les conditions d'application ne sont pas encore fixées à la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 juin 2010

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Un bilan d'étape professionnel en préparation

Résumé. La loi de 2009 prévoit un bilan d'étape professionnel pour les salariés, mais les règles exactes ne sont pas encore définies.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit la mise en œuvre d'un bilan d'étape professionnel dont les conditions d'application ne sont pas encore fixées à la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance