En vigueur depuis le 22 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Un bilan d'étape professionnel en préparation
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit la mise en œuvre d'un bilan d'étape professionnel dont les conditions d'application ne sont pas encore fixées à la date de signature du présent accord.